Compteurs communicants "Linky"

Le déploiement des compteurs communicants Linky sur le territoire français a soulevé un grand nombre d’inquiétudes, relatives notamment à la protection des données personnelles des usagers.

En effet, les conditions de déploiement et les traitements de données opérés par les compteurs n’étaient pas conformes avec la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n°2012-404 du 15 novembre 2012, complétée par sa communication du 30 novembre 2015.

Pour rappel, l’ensemble de ces éléments avaient déjà fait l’objet d’un article et de deux notes accessibles sur notre site internet. Si nécessaire, vous pouvez vous y référer afin d’améliorer la compréhension des éléments exposés ci-dessous.

La pression exercée sur la société ENEDIS et sur la CNIL par les nombreuses plaintes et actions en justice engagées par les communes et les particuliers a été suivie d’effets puisque des changements opérés sur l’espace client particuliers en ligne - que chaque usager peut créer sur le site internet d’Enedis - permettent une meilleure protection des données personnelles. 

Nota Bene : les modèles de lettres, d’arrêtés et de délibérations que le cabinet a élaboré afin d’aider les particuliers et les communes à faire valoir leurs droits ont été mis à jour en conséquence. 

L’enregistrement de la courbe de charge (ou courbe de consommation) qui s’opérait par défaut au pas de temps de trente minutes, a été remplacé par un enregistrement journalier. 

Ce n’est désormais qu’avec le consentement exprès de l’usager que l’enregistrement des données peut être réalisé au pas de temps demi-horaire. Le consentement doit être expressément formulé sur l’espace client personnel que chaque usager peut créer sur le site internet d’Enedis, lorsque son compteur classique a été, avec ou contre son gré, remplacé par un compteur Linky. 

Depuis le 1er juillet 2018, trois options s'offrent à l'usager du compteur Linky :

1- L’usager peut refuser l’enregistrement, réalisé par défaut, de sa courbe de consommation en local, c'est-à-dire dans la mémoire du compteur Linky. Il doit pour cela cliquer sur le bouton "je refuse l'enregistrement".

Cette absence d'enregistrement des données de consommation dans le compteur Linky empêche Enedis, en pratique, de collecter ces données dans son système d'information. 

2 - L'usager peut également accepter que ses données de consommation soient enregistrées dans le compteur Linky, mais refuser que ces données soient collectées par Enedis dans son sytème d'information (paramétrage par défaut).

3 - Enfin, l'usager peut accepter que ses données de consommation soient enregistrées dans le compteur et collectées par Enedis dans son système d'information. Pour cela, il doit cliquer sur le bouton "je demande la collecte". Dans ce cas, sa courbe de consommation sera visible par lui et établie à un pas de temps demi-horaire. 

Le refus de tout enregistrement des données de consommation dans le compteur fait apparaître la fenêtre suivante : 

Par ailleurs, la société ENEDIS indique que dès la pose du compteur, les données de consommation sont enregistrées dans le compteur, à un pas de temps uniquement journalier (qui ne fournit pas beaucoup d'informations sur la vie privée des personnes). Or le compteur a une mémoire limitée à 5 mois. Si l'usager n'autorise pas expressément la collecte de ses données de consommation par le système d'information d'Enedis, "chaque nouvelle journée efface les données de la journée plus ancienne". 

NB : ENEDIS, cependant, ne précise pas comment le relevé de la consommation sera effectué pour les usagers ayant refusé l’enregistrement de leurs données de consommation dans le compteur et la collecte de ces données par le système d'information d'ENEDIS. 

Bien que l’enregistrement soit réalisé par défaut de façon journalière, pour les personnes qui donneraient leur accord, cet enregistrement semble toujours être réalisé au pas de temps demi-horaire, comme le démontrent les éléments suivants : 

Or, l’article D. 341-21 du code de l’énergie, tout comme les recommandations de la CNIL, disposent que la courbe de charge doit être enregistrée au pas horaire, au maximum.

L’enregistrement au pas de temps demi-horaire, même s’il est soumis au consentement de l’usager, est trop précis et fournit trop d'informations sur la vie privée des personnes. Il fait ainsi peser un risque sur la protection de la vie privée des usagers. 

Contrairement aux recommandations de la CNIL, ENEDIS n'a pas prévu de recueillir elle-même le consentement des usagers à la transmission de leurs données de consommation à des tiers (partenaires commerciaux)

ENEDIS a au contraire estimé que les tiers pouvaient recueillir ce consentement directement auprès des usagers et elle se contente d’opérer quelques contrôles sur la réalité de ce consentement, de manière aléatoire et seulement a posteriori.

Si les usagers peuvent désormais, depuis leur espace client personnel en ligne, consulter la liste des tiers à qui leurs données sont transmises, les contrôles aléatoires prévus par Enedis ne sont pas suffisants pour garantir la réalité de tous les consentements qui seront allégués par les tiers, par le biais d'une simple déclaration, de même que la loyauté des conditions dans lesquelles ce consentement sera recueilli. 

Afin de respecter la loi Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL, Enedis devrait recueillir elle-même le consentement des usagers avant toute transmission à des tiers. Rappelons que ce consentement doit être "libre, éclairé, spécifique, et exprès", selon les termes de la CNIL. Seule la société ENEDIS est en mesure de satisfaire ces conditions de manière uniforme, loyale et contrôlable pour tous les usagers. 

Par ailleurs, Enedis ne s’assure pas que les tiers qui revendiquent une autorisation d’accès aux données de consommation d’un usager ont bien habilité les personnes devant avoir accès à ces données, et ce de manière différenciée selon la sensibilité des données. La CNIL avait pourtant rappelé dans sa délibération du 15 novembre 2012 que seules les personnes dûment habilitées peuvent avoir accès à des données à caractère personnel. 

Gageons que les procédures actuellement en cours devant la justice, ou celles à venir, permettront d’obtenir la mise en conformité des procédures mises en place par ENEDIS sur ces irrégularités restant à déplorer. 

A ce stade, cependant, il convient de se réjouir du chemin parcouru depuis le début du déploiement des compteurs communicants et de rendre hommage aux nombreux acteurs engagés dans ce dossier - particuliers, collectifs, personnalités individuelles, avocats,  communes, conseillers municipaux et maires - dont la pugnacité et le dévouement ont permis de contraindre ENEDIS à mieux respecter la vie privée des usagers des compteurs Linky.