FEES

Il n’existe aucun barème ou tarif imposé en matière d’honoraires d’avocat. Les honoraires sont donc négociés entre le client et l'avocat. Ils varient selon la complexité du dossier confié. 

En tout état de cause, les règles régissant la profession d'avocat imposent de conclure avec le client une convention d'honoraires et de lui réclamer le versement d’une provision d’honoraires, dès l'ouverture et la prise en charge d'un dossier, préalablement à la réalisation de toute diligence de la part de l’avocat. Le montant de cette provision varie selon la complexité du dossier. L’avocat décompte ensuite son temps de travail sur cette provision, selon le taux horaire indiqué dans la convention (200€ HT/h généralement).

 

As far as lawyer's fees are concerned, there are no fixed rates as such. The fees are thus negotiated between the client and the lawyers. They vary depending on the complexity of the matter assigned to the lawyer.

Nevertheless, the fee agreement rules governing the lawyer's profession imply the conclusion of fee agreement with the client and require the full payment of these fees at the very opening of the assigned file, prior to any achievement.................

 

The amount of this fee varies depending the complexity of the matter. The lawyer's working time is included in the fees, according  to the hourly rate indicated in the agreement (usually 200 € per hour excluding tax)

 

If a matter carries low implications and leads up to a straight-forward resolution, a lump-sum fee can be agreed upon .

The  

 

Lorsque la complexité et les implications du dossier apparaissent limitées, il est possible de convenir d’un honoraire forfaitaire, applicable entre l’avocat et le client jusqu’à la fin de la procédure. Les diligences incluses exactement dans ce forfait sont détaillées dans la convention d’honoraires.

 

Certaines natures d’affaires peuvent également donner lieu à la signature d’une convention prévoyant un honoraire forfaitaire limité, réclamé en début de procédure, complété par un honoraire de résultat, qui est fonction du résultat, en termes de gains financiers ou d'économies réalisées, obtenus par l’avocat, et qui sera recouvré en fin de procédure.

 

In some specific cases, an agreement can imply a limited lump-sum fee added with an additional fee based on the successful outcome of the lawyer's proceedings.

At the end of the procedure

 

Nota Bene: Les textes applicables à la profession d’avocat nous interdisent de convenir uniquement d’un honoraire de résultat.

 

La première consultation

Pendant la première consultation, nous examinons en détails avec vous vos difficultés, vos interrogations sur le plan juridique, les chances de succès de vos prétentions et les frais inhérents à votre dossier. Le tarif de cette première consultation est fixé à 150 €uros HT.

 

Cette première entrevue permettra également de vérifier si les honoraires d’avocat peuvent être payés par un tiers, dans le cas notamment où vous disposeriez d'une assurance de protection juridique.

 

First meeting

 

Thorough examination of your difficulties and enquiries 

Its chances of success

The costs pertaining to your case

The cost of this first meeting amounts to 150 €uros.

 

Lawyer's fees can be covered by

Especially if you have legal protection insurance 

 

Frais irrépétibles

Lorsque le client obtient gain de cause dans le cadre d'une instance judiciaire, il a généralement droit à un dédommagement lié au fait qu'il a du faire appel à un avocat pour faire valoir ses droits. Il s’agit d’un dédommagement forfaitaire, appelé "frais irrépétibles", et non d’un remboursement des frais et honoraires réels. C’est le juge qui fixe, dans sa décision, le montant du dédommagement attribué au requérant.

 

Irrecoverable costs

 

When a client

In the case of a favourable legal outcome, the client can generally be eligible for a compensation payment 

as he or she had to call for the assistance of a lawyer to assert one's rights.

 

a fixed-rate compensation payement as know as "irrecoverable costs"

 

In the judge's decision, the amount of the compensation payment allocated to the applicant

 

 

 

 

 

Intervention publique

Pour une intervention en public, en milieu professionnel, scolaire ou autre, un honoraire est convenu selon la nature de la prestation qui est demandée et de l’objectif de celle-ci, de même qu'en fonction des ressources de la structure sollicitant l'intervention du cabinet. 

 

Public intervention

 

As far as public interventions are concerned, whether it be in a professional, school or any other environment, a fee is agreed upon according to the required task and its goal according to the ressources and the structure enquiring the law firm's intervention

 

 

COSTS

Les frais liés au dossier sont généralement recouvrés en sus des honoraires, à moins qu’il en soit disposé autrement par convention.

Les tarifs indiqués ci-dessous s’entendent hors taxes. Il convient d’y ajouter 20% de TVA, taux actuellement en vigueur.

Photocopies :

-       0,2 € / page, en noir et blanc

-       0,4 € / page, en couleurs

Frais d’envoi, pour les lettres recommandées ou les paquets volumineux :

-       à prix coûtant

Frais de déplacement :

-       transports en commun : à prix coûtant

-       voiture : forfait kilométrique de 1,20€/Km

Les frais exposés dans le dossier et réclamés par des tiers (huissiers de justice, avocat postulant, etc.) ne sont pas inclus dans la rémunération de l’avocat et sont également facturés en sus.

Support to associations

 

Dans certains cas, une prise en charge des honoraires peut être assumée par l'association Artemisia

 

Artemisia est une association internationale sans but lucratif (AISBL) de droit belge, dédiée à l'accompagnement juridique des acteurs de la société civile engagés dans la protection de l'environnement et la sauvegarde des droits de l'Homme.

La vocation de l’association est rendue possible grâce à un partenariat avec le cabinet d'avocats Artemisia. L'intervention de l'association Artemisia permet ainsi de mettre concrètement le droit et ses professionnels au service de la société civile, et ce dans le but de voir s'améliorer l'efficacité de leurs  campagnes de défense de l'environnement et de respect des droits de l'Homme. 

 

Pour bénéficier de ce soutien, les requêtes peuvent être présentées à l'association, ou au cabinet d'avocats directement. Elles font l'objet d'un diagnostic par le cabinet puis sont évaluées, pour une prise en charge financière par l'association, par un "comité d'évaluation". Le comité d'évaluation statue selon une procédure rapide. Les requêtes sélectionnées sont ensuite traitées par le cabinet, après la signature d'une convention tripartite.  

 

In specific cases, the Artemisia association is ready to cover the fees.

 

Artemisia is an international non-profit making association under Belgian law, legally supporting civil society actors who are involved and committed in the protection of environment and the defense of human rights.

The tatatatata of this association is achievable thanks to its partnership with Artemisia Law firm. The involvement of the association; to boost the efficiency of their campaigns to defend the environment and defend human rights.

 

To benefit from this financial support, your requests can be addressed to the association or directly to the Law firm. We carefully tatatata and evaluate them  for them to be financially covered by the association, by an assessment committee. This committee makes up a decision following a quick procedure. The selected requests are then addressed by the Law Firm following the signature of a tripartite agreement.

 

To get further information on eligibility conditions and submission requests, please check this link.

 

Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité et les modalités pratiques pour introduire une requête, voir ici.