Le droit de l'urbanisme

Documents et schémas locaux d’urbanisme: carte communale, POS, PLU, SCOT, Plan d'Aménagement d'Ensemble (PAE), Zone d'Activité Commerciale (ZAC) ...
autorisations d'occupation du sol : Permis de Construire, Déclaration préalable, Permis d’aménager ...
référés préventifs et expertise judiciaire;
Normes d'habitabilité;
Eco-construction.