le Conseil constitutionnel invalide partiellement l'article 11 de la loi Biodiversité et le vide ainsi de toute portée commerciale

Peu de personnes le savent et de nombreuses informations erronées circulent actuellement sur Internet concernant les semences et la loi Biodiversité: le Conseil constitutionnel a statué dans un sens très défavorable cet été sur le recours qui lui était présenté par les parlementaires du groupe "Les Républicains"* contre quatre articles de la loi "pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages". Sur ces quatre articles critiqués, il n'a censuré que l'article 11, qui donnait le droit pour les associations de donner, d'échanger mais aussi de vendre des semences de variétés appartenant au domaine public aux jardiniers amateurs, y compris des variétés ne figurant pas au "Catalogue officiel".

Ce droit de vendre des semences aux jardiniers amateurs leur a été ôté. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 4 août 2016, que les associations n'étaient pas placées, au regard de l'objectif de préservation de la biodiversité, dans une situation différente de celle d'autres personnes morales ou physiques susceptibles de favoriser également la circulation des variétés exclues du catalogue officiel auprès des jardiniers. 

Par conséquent, a estimé le Conseil constitutionnel, "au 1° de l'article 11, les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » sont contraires à la Constitution". 

Au vu de ses propres considérations, on se demande pourquoi le Conseil n'a pas jugé la seule référence faite aux associations loi 1901 comme contraire à la Constitution et a également inclus dans sa censure les mots "à titre onéreux"... Il résulte de ce choix - qui semble plus politique que juridique - que seuls les échanges à titre gratuit restent désormais possibles, à rebours de la volonté exprimée par le législateur. Point d'échanges à titre onéreux, et pour personne. La portée de l'article 11 est donc réduite à zéro, dès lors que les échanges à titre gratuit de semences n'ont jamais été source de difficulté pour personne. Au surplus, ceux-ci sont désormais soumis aux règles sanitaires applicables aux activités de sélection et de production de semences, ce qui est plus contraignant que ce qui était applicable auparavant, et fait désormais de la loi Biodiversité un instrument de restriction supplémentaire de la biodiversité cultivée. 

Toutefois, dans son communiqué de presse, le Conseil constitutionnel précise qu'il a statué "sans remettre nullement en cause la volonté du législateur de favoriser les échanges aux fins de préservation de la biodiversité". Au contraire, seule la distinction reposant sur la forme juridique des personnes se livrant à des échanges à titre onéreux est critiquable, dès lors qu'elle est "sans rapport avec l'objet de la loi". On comprend mieux cette appréciation à la lecture des observations du gouvernement, qui, pour justifier la référence faite aux associations, prétendait ne pas vouloir "déstabiliser le marché". L'argument, pour le moins énigmatique, est écarté par le Conseil constitutionnel. 

La décision du Conseil constitutionnel invite dès lors le législateur, et en tout premier lieu le gouvernement, à autoriser expressément l'ensemble des opérateurs à pratiquer des échanges de semences à titre onéreux aux fins de préservation de la biodiversité. 

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* Il s'agit de : MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Philippe BAS, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mmes Caroline CAYEUX, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, Jacques GENEST, Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Benoît HURE, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLA?, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, René-Paul SAVARY, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs. 

ET MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Gilles CARREZ, Guillaume CHEVROLLIER, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Rémy DELATTE, Nicolas DHUICQ, Mme Sophie DION, MM. Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Marianne DUBOIS, M. Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Hervé GAYMARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Philippe LE RAY, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Hervé MARITON, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Jacques PELISSARD, Mme Stéphanie PERNOD-BEAUDON, MM. Bernard PERRUT, Christophe PRIOU, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean-Marie TETART, Pascal THÉVENOT, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.